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» POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE

lundi 15 avril 2019

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE

 

Article 1 - PRÉAMBULE

 

Cette politique de confidentialité s'applique au site : https://www .fdpp926.fr et à l'ensemble de ses sousdomaines.

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être

considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un

utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale , l'adresse mail, la

localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP;

Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• A qui ces données sont transmises ;

Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que

les utilisateurs peuvent consulter sur le site web.

 

Article 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE

TRAITEMENT DE DONNÉES

 

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement

des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité , loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le

consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère

personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour

quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou

plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne

exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps: les données sont conservées pour une durée limitée,

dont l'utilisateur est informé;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données

s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la

collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au

moins l'une des conditions ci-après énumérées:

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

Le traitement répond à une obligation légale ;

Politique de confidentialité des données

page 1

• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne

concernée ou d'une autre personne physique ;

• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui

relève de l'exercice de l'autorité publique ;

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts

légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

Article 3 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

 

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions

raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée maximum de 3 ans, pour les

simples visites, jusqu'à 5 ans si l'utilisateur valide une commande.

 

3.1 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

 

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www .fdpp926.fr sont les suivantes:

- État-civil, identité, données d'identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu

de naissance, etc.)

- Vie personnelle (ex. habitudes de vie, situation familiale, etc.)

- Informations d'ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, données bancaires, etc.)

- Données de connexion (ex. adresses Ip, logs , identifiants des terminaux, identifiants de connexion,

informations d'horodatage, etc.)

- Les informations relatives à l'usage du site: nombre de commandes, temps passés, articles consultés;

- Données de localisation (ex. déplacements, données GPS, GSM, ... )

- Informations générales sur les aspects physiques, physiologiques, économiques, culturelles ou sociales

 

3.2 - MODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site web:

- Inscription sur le site internet;

- Navigation sur le site internet;

- Utilisation du service de tchat en ligne;

- Demande la sauvegarde de ses données;

- Achat d'un bien/service sur le site internet;

- Consultation d'un article d'information;

- Inscription à une newsletter;

- Demande d'assistance en ligne ou par téléphone;

- Demande d'un devis;

 

Article 4 - FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

La collecte et le traitement des données répondent notamment aux finalités suivantes :

- Création et contrôle d'accès aux comptes clients;

- Création des documents;

- Réalisations des formalités;

- Suivi des paiements et facturation;

Politique de confidentialité des données

page 2

- Mise en relation avec des partenaires tiers;

- Envoi d'informations marketing et commerciales;

- Enquête de satisfaction;

- Gestion des clients;

Et plus généralement toutes activités en relations avec la vente de services ou produits en rapport avec

l'information présentée sur le site web.

 

Article 5 - TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS

 

Lors de leur navigation sur le Site, les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être transmises

à des prestataires extérieurs.

Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon

fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services, ou sont susceptibles de proposer leurs

services ou produits aux utilisateurs.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées vers des pays situés hors de l'Union

Européenne (tels que les Etats-Unis) dans le but de traiter vos demandes et sécuriser les données à caractère

personnel.

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de

l'Union Européenne et/ou n'offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la

Commission européenne ont fait l'objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses

contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL.

D'autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, pour la gestion de la relation client

notamment (CRM), sont régis par le E.U. - U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données

Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d'informations .

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère

personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou

judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice

de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d'un tiers. Nous

pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce

cas nous y opposer.

 

Article 6 - HÉBERGEMENT DES DONNÉES

 

Le site https://www.fdpp926.fr est hébergé par: sociéte CRÉATIONS WEB /SHOP APPLICATION dont

le siège est situé à l'adresse ci-après :

50 Rue albert louppe. 29200. BREST

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant: 0257520000

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées dans les pays de

l'Union européenne.

 

Article 7 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA

PROTECTION DES DONNÉES

 

7 .1 - LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : CAHU Vincent Il peut être contacté de

la manière sui vante : Par téléphone au 0987711300 du ca dépend le matin de 9h a 19h ou par email au

papeteriesvsc926@gmail .corn

Politique de confidentialité des données

page 3

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service

du traitement des données à caractère personnel.

 

7.2- OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les

transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces

données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant

par le site sont sécurisés. Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les

données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de

suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches

disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère

personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par

tout moyen.

 

Article 8- DROITS DE L'UTILISATEUR

 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur

possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande , l'utilisateur est tenu de lui

communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de

compte ou d'espace personnel ou d'abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à

l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

 

8.1 - PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET

TRAITEMENT DE DONNÉES

 

1 Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour , modifier ou demander la suppression des données le

concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : l' utilisateur doit envoyer un email au responsable

du traitement des données personnelles, en précisant l' objet de sa demande et en utilisant l' adresse e-mail de

contact qui est fournie plus haut S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son

espace personnel en suivant la procédure suivante : l' utilisateur doit envoyer un email au responsable du

traitement des données personnelles, en précisant son numéro d'espace personnel. La demande de

suppression des données sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés .

 

2. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un

autre site , en se conformant à la procédure ci-après : l'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses

données personnelles auprès du responsable du traitement des données,en envoyant un email à l'adresse

prévue ci-dessus.

 

3. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Politique de confidentialité des données

page4

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site,

sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant

prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. Afin de demander la limitation du traitement

de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la

procédure suivante : l'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données

personnelles auprès du responsable du traitement des données,en envoyant un email à l'adresse prévue cidessus

.

4. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux disposition du règlement 2016/679 , l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une

décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le

concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

 

5. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées

s'il décède , conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 .

 

6. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de

l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un

des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et

des Libertés, https://www.cnilfr ) ou toutjuge compétent.

 

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et

Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données

personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des

données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se serve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans , ou

qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

 

Article 10 - CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE

CONFIDENTIALITÉ

 

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site internet.

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin

de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connais sance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de

confidentialité est intervenue le 25/05/2018.

 

Article 11- ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE

CONFIDENTIALITÉ

 

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en

accepte les conditions , en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à

caractère personnel.

Politique de confidentialité des données

page 5

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